Décrets du 23 avril 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)

Article (sans numéro) JORFARTI000002187953

Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1997, M.

Bertrand Labrusse, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 juin 1997.

M. Labrusse est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.