Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et techniciens de la recherche de la culture et de la communication,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1991 susvisé est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0100 du 29/04/97 Page 6487 a 6488 ......................................................
(Le reste sans changement.)
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale :
Le chef de service, R. Klein Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol