Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, et notamment son article 17 ;
Vu l'avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances en date du 27 février 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Est approuvée la création, au sein des tarifs de l'électricité en vigueur en Corse, de la catégorie tarifaire dite << jaune >>, applicable aux clients d'Electricité de France ayant une puissance souscrite comprise entre 36 et 250 kVA.
Art. 2. - Est approuvée la création, au sein des tarifs de l'électricité en vigueur en Corse, de la catégorie tarifaire dite << vert saisonnalisé >>,
applicable aux clients d'Electricité de France ayant une puissance souscrite supérieure à 250 kVA.
Art. 3. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, J. Batail
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.