Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125 relatif au budget annexe de l'aviation civile ;
Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, notamment son article 46 relatif au fonds de péréquation des transports aériens ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié notamment par le décret no 95-408 du 18 avril 1995 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 12 juin 1996,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sous l'autorité du directeur général de l'aviation civile, le service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile comprend :
- la sous-direction des affaires financières ;
- la mission de la logistique et du système d'information de gestion.
Art. 2. - La sous-direction des affaires financières est responsable de l'organisation financière et des procédures applicables aux budgets de l'aviation civile.
Elle est chargée de l'élaboration et de la gestion de ces budgets qui sont le budget annexe de l'aviation civile, le budget général, section transports aériens et le fonds de péréquation des transports aériens.
Elle prépare les projets de loi de finances et éventuellement les textes modificatifs, assure la répartition des crédits et la tenue de la comptabilité budgétaire.
Elle gère les crédits de personnels inscrits au budget annexe de l'aviation civile ainsi que les crédits de fonctionnement et en capital du budget annexe de l'aviation civile, à l'exception de ceux dont la gestion est confiée à d'autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile.
Elle définit et applique la politique de financement du budget annexe de l'aviation civile.
Elle est chargée de la comptabilité analytique du budget annexe de l'aviation civile, de la production des données utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus et de l'animation du contrôle de gestion et de la comptabilisation des immobilisations.
Elle contrôle les aspects financiers de la politique de localisation de la direction générale de l'aviation civile.
Art. 3. - La mission de la logistique et du système d'information de gestion est chargée des opérations de paie des agents affectés en administration centrale ou dans les services centraux de la direction générale de l'aviation civile ainsi que des agents mis à la disposition d'Aéroports de Paris.
Elle est chargée de la gestion des moyens matériels et des équipements de l'administration centrale.
Elle définit et met en service la politique des achats de l'administration centrale. Elle assiste les personnes responsables des marchés.
Elle gère les personnels ouvriers employés par l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
Elle définit, en concertation avec les directions et services, le système d'information de gestion de l'ensemble de la direction générale de l'aviation civile, notamment par l'élaboration d'un schéma directeur de l'informatique de gestion.
Elle assure la maîtrise d'oeuvre des projets individualisés relatifs au système d'information de gestion. Elle est responsable de l'exploitation des systèmes informatiques de gestion centraux.
Elle met en oeuvre les moyens communs de transmission de l'administration centrale.
Elle définit, en concertation avec les directions et services, les méthodes et procédures propres à organiser un fonctionnement général sûr et rapide de l'administration centrale.
Art. 4. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de l'équipement, du logement des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Graff Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, J. Lebeschu