Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 381-30-4 et R. 381-99 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 janvier 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Le taux de la cotisation est fixé à 6,50 % du produit brut du travail des détenus, soit 4,20 % à la charge de l'employeur et 2,30 % à la charge du détenu. >>
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.