Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 65-270 du 5 avril 1965 modifié relatif au statut des personnels scientifiques de laboratoire du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;
Vu le décret no 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret no 72-378 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes ;
Vu le décret no 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Vu le décret no 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret no 95-872 du 2 août 1995 modifié relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ; Sur les propositions du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes huit commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après :
Commission administrative paritaire no 1
Fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Commission administrative paritaire no 2
Personnels scientifiques des laboratoires.
Commission administrative paritaire no 3
Inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Commission administrative paritaire no 4
Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Commission administrative paritaire no 5
Techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Commission administrative paritaire no 6
Aides techniques de laboratoire et aides de laboratoire.
Commission administrative paritaire no 7
Adjoints de contrôle et agents administratifs.
Commission administrative paritaire no 8
Agents de laboratoire.
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0087 du 13/04/97 Page 5641 a 5642 ......................................................
Art. 3. - L'arrêté du 11 juillet 1994 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration, P. Parini Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration, P. Parini