Arrêté du 31 juillet 1997 fixant pour l'année 1997 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées

Article (sans numéro) JORFARTI000002393870

Art. 1er. - Le budget du fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté pour l'année 1997 à 220 000 000 F de recettes et à 220 000 000 F de dépenses.

Article (sans numéro) JORFARTI000002393871

Art. 2. - Les recettes de ce budget sont constituées par un prélèvement sur le produit des cotisations complémentaires prévues à l'article 1003-8, au titre des régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés. Le prélèvement au titre desdits régimes est fixé à 79 000 000 F pour le régime des salariés et à 141 000 000 F pour celui des non-salariés. En ce qui concerne le régime des salariés, le prélèvement s'effectuera en totalité au prorata des assiettes déplafonnées des cotisations d'assurance vieillesse ;

pour le régime des non-salariés, il s'effectuera à hauteur de 110 000 000 F au prorata des assiettes déplafonnées et à hauteur de 31 000 000 F au prorata des assiettes plafonnées d'assurance vieillesse.

Article (sans numéro) JORFARTI000001995597

Art. 3. - La répartition des dépenses de ce budget est effectuée, à hauteur de 210 000 000 F, entre les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole, sous forme d'une dotation, calculée, pour la moitié, proportionnellement au nombre de bénéficiaires d'avantages de vieillesse agricole et, pour l'autre moitié, en fonction de l'effort accompli au regard de l'aide ménagère à domicile. Cette répartition entre les organismes est établie conformément à l'état annexé au présent arrêté.

Les ressources affectées au fonds additionnel d'action sociale pour la prise en charge des prestations attribuées au titre des dispositifs prévus par la loi du 25 juillet 1994 susvisée, par les arrêtés fixant respectivement pour les années 1995 et 1996 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale, font l'objet d'une dotation complémentaire de 10 000 000 F. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole remboursera, au vu des dépenses engagées et dans la limite de 27 000 000 F en 1997, aux caisses de mutualité sociale agricole de l'Ain, de la Charente, de la Haute-Loire, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, de la Moselle, de l'Oise, de la Savoie, du Val-d'Oise et de l'Yonne les prestations qui continuent d'être servies à leurs bénéficiaires en application de l'article 32 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001226821

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002393872

A N N E X E

REPARTITION DU FAAS (FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE)

POUR L'ANNEE 1997

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0188 du 14/08/97 Page 12119 a 12120 ......................................................