Article (sans numéro) JORFARTI000001921793
Art. 1er. - A l'avant-dernière ligne de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1996 modifié susvisé, les mots : << paragraphe 2 >> sont remplacés par les mots : << paragraphe e >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1996 modifié fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 1997
NatureArrêté
Signé le16 juillet 1997
Publié le23 juillet 1997
PublicationJORF n°169 du 23 juillet 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI9700378A
IdentifiantJORFTEXT000000383177
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique et les décrets modificatifs no 96-146 du 22 février 1996 et no 97-680 du 30 mai 1997 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1996 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM), modifié par l'arrêté du 30 mai 1997,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002189044
Art. 2. - Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 19 décembre 1996 · modifie
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