Décret du 7 février 1992 relatif à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000001028876

Par décision no 136071 du 30 octobre 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 7 février 1992 en tant qu'il approuve les articles 24-2 et 31 du cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes.