Arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise

Article (sans numéro) JORFARTI000001223806

Art. 1er. - Le dossier dûment rempli que doit remettre le demandeur de l'aide prévue par l'article L. 351-24 du code du travail comprend :

Article (sans numéro) JORFARTI000001415584

I. - Pour tous les demandeurs

1. Le dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise comportant les imprimés et documents ci-après :

- le formulaire de demande d'aide ;

- le formulaire de demande de maintien d'exonération de cotisations sociales ;

- le dossier économique ;

- l'attestation de l'établissement bancaire ou financier, en cas de prêt ou de crédit-bail, ou du membre de la famille, en cas de prêt familial.

2. Un bordereau de situation fiscale à jour.

3. Une photocopie d'une pièce d'identité et, en ce qui concerne les étrangers, une photocopie du titre de séjour.

4. Une attestation sur l'honneur :

- de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans ;

- pour les personnes ayant été précédemment gérant ou dirigeant de société, ou travailleur indépendant, qu'elles sont à jour du paiement de leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement de cotisations sociales. 5. Un relevé d'identité bancaire ou postal.

6. Un descriptif de la formation initiale et continue ainsi que de l'expérience professionnelle.

7. Le cas échéant, les justificatifs autorisant l'exercice de la profession.

Article (sans numéro) JORFARTI000002390629

II. - Pour certains demandeurs

Le dossier comprend en outre :

a) Pour les personnes mentionnées au 1o de l'article R. 351-42 du code du travail : une notification d'ouverture de droits à l'une des allocations visées aux articles L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10, L. 353-1 du même code ou le titre du dernier paiement ;

b) Pour les personnes mentionnées au 2o de l'article R. 351-42 du code du travail, et selon le cas :

- la lettre de licenciement et les bulletins de salaire des quatre derniers mois ;

- une copie de l'adhésion à la convention de conversion signée par l'employeur et l'ASSEDIC ;

c) Pour les personnes mentionnées au 3o de l'article R. 351-42 du code du travail :

- la notification du dernier paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;

- une fiche familiale d'état civil ou un certificat de concubinage (pour les demandes d'aides formulées par le conjoint ou concubin) ;

d) Pour les personnes mentionnées au 4o de l'article R. 351-42 du code du travail, un historique de leur situation de demandeur d'emploi sur dix-huit mois délivré par l'ANPE comprenant, le cas échéant, les périodes de stages de formation.

Article (sans numéro) JORFARTI000001415585

III. - Pour les sociétés

1. Un projet de statuts, dans lequel figure la répartition des parts sociales, signé par tous les associés ou porteurs de parts. 2. Le cas échéant, la justification des liens de parenté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001800526

Art. 2. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.