Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par les décrets no 96-1057 du 5 décembre 1996 et no 97-644 du 31 mai 1997 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, modifié par l'arrêté du 5 décembre 1996,
Arrêtent :
Art. 1er. - Dans le titre de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, les mots : << dans les services du ministère pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs >> sont remplacés par les mots : << pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services >>.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure