Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 bis et R. 227 ter ;
Vu l'arrêté du 11 février 1975 créant une commission d'experts auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrête :
Art. 1er. - Est approuvée la délibération en date du 22 avril 1997 de la commission d'experts auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, annexée au présent arrêté et relative à la procédure exceptionnelle de reconnaissance de la qualité de combattant aux personnes visées à l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. 2. - Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DELIBERATION
DE LA COMMISSION D'EXPERTS INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PAR LA LOI No 74-1044 DU 9 DECEMBRE 1974 La commission d'experts instituée par les articles L. 235 bis et R. 227 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a, dans sa séance du 22 avril 1997, examiné l'aménagement des conditions d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations en Afrique du Nord actuellement en vigueur. Cet aménagement consiste à attribuer aux personnels militaires et civils ayant stationné en Afrique du Nord entre les dates prévues par le décret du 11 février 1975 un quota de 12 points pour la possession du titre de reconnaissance de la Nation au titre de l'Afrique du Nord et de 6 points pour celle de la médaille commémorative des opérations de maintien de l'ordre en Afrique du Nord. Le bénéfice de ces points supplémentaires est acquis aux personnels concernés sous réserve qu'ils puissent justifier d'une participation effective à des combats se concrétisant au minimum par l'attribution d'une action de feu ou de combat collective.
Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Pierre Pasquini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.