Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'épreuve orale de sélection professionnelle prévue à l'article 19 du décret du 23 avril 1997 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Art. 2. - Chaque année, une décision du directeur de la fonction militaire et du personnel civil investi du pouvoir de nomination, diffusée deux mois au moins avant l'ouverture de l'examen professionnel, fixe, d'une part, la date de l'épreuve et, d'autre part, le nombre des emplois de chef de service administratif de 2e classe à pourvoir.
Art. 3. - Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 19 du décret du 23 avril 1997 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée au plus tard quinze jours avant la date fixée pour l'ouverture de l'épreuve.
Art. 4. - L'épreuve orale de sélection consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec un jury dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché des services déconcentrés.
La conversation porte notamment :
a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministère de la défense, de la direction ou du service ou de l'établissement auquel appartient le candidat en activité ou en service détaché ;
b) Sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
Art. 5. - Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
Art. 6. - Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
La note obtenue par chaque candidat est communiquée à la commission administrative paritaire.
En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les attachés ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Le jury ne peut retenir un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
Art. 7. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, D. Conort Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, C. Nigretto