Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu la décision no 98-242 modifiée en date du 8 avril 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative aux conditions d'attributions de fréquences radioélectriques dans les bandes 3, 4-3, 6 GHz et 27,5-29,5 GHz pour des expérimentations de systèmes point à multipoint de boucle locale radio ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1998 modifié autorisant la société Infotel à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public ;
Vu la décision no 99-829 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 proposant au ministre chargé des télécommunications des appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz et désignant les fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz pour la boucle locale radio ;
Vu la décision no 99-885 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 novembre 1999 relative à la prolongation des autorisations temporaires délivrées pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de télécommunications expérimentaux de boucle locale radio ouverts au public ;
Vu la demande de la société Informatique Télématique en date du 27 octobre 1999,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002344836
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 17 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La présente autorisation est valable jusqu'à la date limite de dépôt des dossiers de candidature fixée dans l'avis d'appel à candidatures prévu par la décision no 99-829 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 proposant au ministre chargé des télécommunications des appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz et désignant les fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz pour la boucle locale radio.
« En cas de dépôt, par le titulaire, d'un dossier de candidature dans les conditions fixées dans l'avis d'appel à candidatures précité, la présente autorisation est valable jusqu'à la date de délivrance ou de refus de l'autorisation demandée dans le cadre de l'appel à candidatures. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001385062
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Christian Pierret
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