Arrêté du 17 décembre 1999 pris en application de l'article L. 710-8 du code de la santé publique et relatif aux organisations chargées de désigner les représentants des établissements de santé membres du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier au sein des organes délibérants dudit groupement

Article (sans numéro) JORFARTI000001565516

Art. 1er. - Sont reconnues représentatives des établissements membres du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier au sens de l'article L. 710-8 du code de la santé publique les organisations suivantes :

Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ;

Fédération hospitalière de France (FHF) ;

Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée (FIEHP) ;

Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (FNLCC) ;

Union hospitalière privée (UHP) ;

Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).

Article (sans numéro) JORFARTI000001565517

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.