Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, et notamment son article 52 ;
Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001799715
Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007, destinée aux personnes physiques.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2007 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
L'intérêt nominal est de 5,50 %, soit 110 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.
Ces obligations sont assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'OAT 5,50 % 25 octobre 2007, créée par l'arrêté susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001029268
Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001533923
Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article (sans numéro) JORFARTI000001414832
Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Article (sans numéro) JORFARTI000001223302
Art. 5. - Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Article (sans numéro) JORFARTI000001414833
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, F. Villeroy de Galhau
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