Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense, modifié par les décrets no 85-1281 du 5 décembre 1985, no 93-242 du 23 février 1993 et no 97-72 du 28 janvier 1997 ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 29 novembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois d'agent principal de 1re classe des transmissions et de l'électronique ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »
Art. 2. - A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 29 novembre 1976 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la proportion du nombre des emplois d'agent principal de 1re classe des transmissions et de l'électronique ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli