Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 277 du 30/11/1999 page 17811
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Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le sous-directeur, A. Tournier Le ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier