Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 octobre 1999 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 octobre 1999
Publié le10 novembre 1999
PublicationJORF n°261 du 10 novembre 1999
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCF9900700A
IdentifiantJORFTEXT000000384549
RéférenceArrêté du 20 octobre 1999 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel, JO du 10 novembre 1999, NOR MCCF9900700ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000002348553

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 1999, le bien culturel prêté par les Etats-Unis d'Amérique du Nord, National Gallery of Art de Washington, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er décembre 1999 au 30 juin 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Cette oeuvre est présentée dans le cadre du « Nouvel accrochage des collections permanentes du musée national d'art moderne, centre Georges-Pompidou », du 1er janvier au 1er juin 2000.

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000384549, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).