Article (sans numéro) JORFARTI000001179865
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 1992 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 octobre 1999
Publié le27 octobre 1999
PublicationJORF n°250 du 27 octobre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRM9902139A
IdentifiantJORFTEXT000000384576
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 29 juin 1999,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002346526
Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, J.-M. Aurand
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 · application
Arrêté du 2 juillet 1992 · modifie