Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 15 octobre 1997 relative aux expulsions

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le15 octobre 1997
Publié le24 octobre 1997
PublicationJORF n°248 du 24 octobre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUC9701619C
IdentifiantJORFTEXT000000384882
RéférenceCirculaire du 15 octobre 1997 relative aux expulsions, JO du 24 octobre 1997, NOR EQUC9701619CLégifrance →

Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson

Article (sans numéro) JORFARTI000002393604

Paris, le 15 octobre 1997.

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000384882, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).