Article (sans numéro) JORFARTI000001567478
Art. 1er. - Il est créé dans le département de l'Essonne une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune de Palaiseau.
Journal officiel · Décret
Décret no 99-867 du 6 octobre 1999 relatif à la création d'une recette des finances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 octobre 1999
Publié le9 octobre 1999
PublicationJORF n°235 du 9 octobre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOR9903041D
IdentifiantJORFTEXT000000385275
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-862 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002348785
Art. 2. - Les postes comptables d'Arpajon, Athis-Mons, Bièvres, Chilly-Mazarin, Juvisy-sur-Orge, Les Ulis, Limours, Longjumeau, Massy, Montlhéry, Orsay, Palaiseau, Sainte-Geneviève-des-Bois, Savigny-sur-Orge et Villemoisson-sur-Orge dépendant de l'arrondissement financier d'Evry sont rattachés à l'arrondissement financier de Palaiseau, créé en application de l'article 1er.
Article (sans numéro) JORFARTI000001700624
Art. 3. - Les modalités d'application des articles 1er et 2 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget.
Article (sans numéro) JORFARTI000001762697
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 octobre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°99-261 du 2 avril 1999 · application