Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé, dans la région de La Valbonne (Ain), à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse identifiée LF-D 581 La Valbonne, associée à un champ de tir.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
45o 51' 00'' N, 005o 09' 00'' E - 45o 50' 30'' N, 005o 11' 30'' E ;
45o 49' 30'' N, 005o 11' 30'' E - 45o 49' 30'' N, 005o 07' 00'' E ;
45o 50' 20'' N, 005o 07' 00'' E - 45o 51' 00'' N, 005o 09' 00'' E ;
b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
Art. 3. - Toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté, notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM), sont et demeurent abrogées.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Art. 5. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile, R. Rosso Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, F. Rivet