Article (sans numéro) JORFARTI000001154055
Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue au 2o de l'article L. 791-9 du code de la santé publique est fixé à 61 000 000 F pour l'année 1997.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 septembre 1997 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'exercice 1997
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 septembre 1997
Publié le16 octobre 1997
PublicationJORF n°241 du 16 octobre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS9723119A
IdentifiantJORFTEXT000000385603
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 791-9 ;
Vu le décret no 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé instituée à l'article L. 791-1 du code de la santé publique, et notamment les articles R. 791-3-6, R. 791-3-7 et R. 791-3-8 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1997 portant approbation du budget 1997 de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002487830
Art. 2. - Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, A.-M. Brocas Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Banquy Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, A. Morel
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-311 du 7 avril 1997 · application