Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et notamment son article 2 ;
Vu la lettre du 26 septembre 1997 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - M. Jean-François Girard, professeur des universités - praticien hospitalier et directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou