La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
Vu le décret no 99-476 du 2 juin 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains des établissements publics à caractère administratif qui en dépendent dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001319640
Art. 1er. - L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine du ministère chargé de la culture comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve comprend un exposé, d'une durée de dix minutes, présenté par le candidat et portant sur l'expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux ingénieurs des services culturels et du patrimoine du ministère chargé de la culture. Il comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat et sur l'organisation et les missions des services.
Article (sans numéro) JORFARTI000001576523
Art. 2. - Des arrêtés du ministre chargé de la culture fixent la date et les conditions d'organisation de l'épreuve, ainsi que la composition du jury.
Article (sans numéro) JORFARTI000001385301
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2000.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale :
Le chef de service, A. Bonhomme Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, D. Lacambre
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