Article (sans numéro) JORFARTI000001965909
Art. 1er. - Les dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2000 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 janvier 2000 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2000
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 janvier 2000
Publié le25 janvier 2000
PublicationJORF n°20 du 25 janvier 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESH0020266A
IdentifiantJORFTEXT000000386452
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu les articles LO 111-3 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2000 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, fixant pour l'année 2000 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001385904
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000000999876
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 20 du 25/01/20 0 page 1262 à 1263
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Fait à Paris, le 21 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux, E. Couty
Textes cités liens · DILA1
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 · application