Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 97-1224 du 26 décembre 1997 portant attribution aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'indemnité prévue par le décret no 97-1223 du 26 décembre 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels par corps, en application du décret no 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.
Art. 2. - Le directeur général de l'administration, le directeur général de l'administration de la fonction publique, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Personnels administratif, ouvrier et de service et assimilés
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 28/12/1997 page 19025 à 19026
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Personnels des services techniques du matériel
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 28/12/1997 page 19025 à 19026
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Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.