Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 2000. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, et notamment son article 67 ;
Vu le décret no 99-1227 du 31 décembre 1999 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2000 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2010 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2010 à un prix égal au pair, soit 1 Euro.
L'intérêt nominal est de 0,055 Euro par obligation de 1 Euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.
Art. 2. - Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2010, créée par l'arrêté du 25 janvier 2000 susvisé.
Art. 3. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Art. 4. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Art. 5. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Art. 6. - Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur, J.-Y. Larrouturou