Article (sans numéro) JORFARTI000001190846
Art. 1er. - L'arrêté du 11 mai 1999 instituant une gratuité temporaire pour la délivrance des actes et documents consulaires français en République fédérale de Yougoslavie est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 février 2000 abrogeant la gratuité temporaire pour la délivrance des actes et documents consulaires français en République fédérale de Yougoslavie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 février 2000
Publié le9 février 2000
PublicationJORF n°33 du 9 février 2000
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA0020047A
IdentifiantJORFTEXT000000386505
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu la décision du 26 mars 1999, notifiée à l'ambassade de la Fédération de Russie le 30 mars 1999, de confier la représentation des intérêts français en République fédérale de Yougoslavie à la Confédération suisse,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001898308
Art. 2. - Cette décision prendra effet à compter du jour de sa publication.
Article (sans numéro) JORFARTI000002158764
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, J.-P. Lafon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, A. Bosche-Lenoir
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 11 mai 1999 · abroge