Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret no 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
Vu les avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux en date du 28 janvier 1997 et du 11 avril 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et de mines d'Albi-Carmaux un comité d'hygiène et de sécurité ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans cet établissement. Le comité d'hygiène et de sécurité assiste le comité technique paritaire de l'école.
Art. 2. - La composition de ce comité d'hygiène et de sécurité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention.
Art. 3. - Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'administration et des finances, P. Andres