Article (sans numéro) JORFARTI000001964663
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées pour 2000.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juin 2000 portant prorogation des dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 juin 2000
Publié le1er juillet 2000
PublicationJORF n°151 du 1 juillet 2000
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTC0000354A
IdentifiantJORFTEXT000000386963
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 97-647 du 31 mai 1997 modifié portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique, et notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001783411
Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2000.
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n°97-647 du 31 mai 1997 · application
Arrêté du 31 mai 1997 · modifie