Article (sans numéro) JORFARTI000001420588
Art. 1er. - Le montant du salaire de référence est fixé à 15,53 F pour 1997.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 février 1998 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (IRCANTEC)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 1998
NatureArrêté
Signé le2 février 1998
Publié le5 février 1998
PublicationJORF n°30 du 5 février 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB9860008A
IdentifiantJORFTEXT000000387262
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
Vu l'avis émis le 18 décembre 1997 par le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001227575
Art. 2. - La valeur du point de retraite est portée à 2,363 F pour la période du 1er janvier 1998 au 30 juin 1998.
Article (sans numéro) JORFARTI000001612889
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Banquy La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 · application
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