L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article (sans numéro) JORFARTI000002000314
Article 1er
Est ratifiée, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi, l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte.
Article (sans numéro) JORFARTI000001613348
Article 2
Le second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 précitée est ainsi rédigé :
« Ces cadres sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002398230
Article 3
Dans le dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « fonctionnaires ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001613349
Article 4
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 précitée est ainsi rédigée :
« Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001227830
Article 5
Le second alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 précitée est complété par les mots : « , sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002193991
Article 6
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « fonctionnaires ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001806812
Article 7
A la fin du premier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, le mot : « intéressée » est remplacé par les mots : « ou de l'établissement public intéressés ».
Article (sans numéro) JORFARTI000002193992
Article 8
Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, après les mots : « déclarés aptes », sont insérés les mots : « par le jury ».
Article (sans numéro) JORFARTI000002193993
Article 9
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 34 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, après les mots : « Il a lieu », sont insérés les mots : « par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001613350
Article 10
Au début de l'article 37 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, les mots : « L'agent » sont remplacés par les mots : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
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