Article (sans numéro) JORFARTI000002001257
Art. 1er. - Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la société Groupe des assurances nationales SA.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-1168 du 22 décembre 1997 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1997
NatureDécret
Signé le22 décembre 1997
Publié le23 décembre 1997
PublicationJORF n°297 du 23 décembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT9751636D
IdentifiantJORFTEXT000000387716
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001613805
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA3
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993 · application
Aller plus loin
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