Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 39 du décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer est fixé à 132 F pour les missions achevées en 1998.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, J.-M. Paulot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, C. Lantieri