Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance no 58-596 du 6 août 1958 relatif au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire du 20 janvier 1998,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé sont applicables aux élèves de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. »
Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Art. 6. - Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur adjoint, le directeur des enseignements, le directeur de la recherche et de la diffusion, le directeur de la scolarité et le secrétaire général sont nommés par arrêté du garde des sceaux. »
Art. 3. - Aux articles 7 et 14 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé, les mots : « le conseil de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « les commissions pédagogiques » et les mots : « du conseil de perfectionnement » par les mots : « des commissions pédagogiques ».
Art. 4. - L'article 8 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Art. 8. - Le directeur adjoint assiste le directeur et, en cas d'empêchement de celui-ci, assure son remplacement. »
Art. 5. - L'article 10 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Des unités de programmes sont instituées, sous l'autorité du directeur des enseignements, afin de définir et de mettre en oeuvre les formations initiales et continues concernant un ou plusieurs corps ou filières.
« Au sein de chaque unité, une commission pédagogique élabore les programmes ainsi que les modalités d'enseignement et connaît de toutes les questions relatives à son fonctionnement. Elle est présidée par le directeur assisté du directeur adjoint, du directeur de l'enseignement, du directeur de la recherche et de la diffusion et du directeur de la scolarité.
« Chaque unité comprend, outre le responsable du programme, les formateurs, les enseignants et les représentants des élèves et stagiaires appartenant aux filières qui participent au programme. »
Art. 6. - L'article 11 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Art. 11. - Le conseil de direction de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est composé du directeur de l'école, président, et des membres suivants :
« - le directeur adjoint ;
« - le directeur des enseignements ;
« - le directeur de la recherche et de la diffusion ;
« - le directeur de la scolarité ;
« - le secrétaire général ;
« - les responsables d'unités de programme. »
Art. 7. - L'article 13, alinéa premier, de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Art. 13. - Les délégués élus des élèves représentent leur corps auprès de la direction et au sein de la commission pédagogique de chaque unité de programme, de la commission de restaurant et de l'association des personnels des élèves et stagiaires de l'école. »
Art. 8. - L'article 15 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Le directeur des enseignements conçoit, compte tenu notamment des préconisations de la direction de la recherche et de la diffusion, les formations initiales et continues et en assure l'organisation et l'évaluation. Il assume, à ce titre, l'animation générale et la coordination des différentes unités de programme.
« Le directeur de la scolarité assure, en liaison avec le secrétaire général, le suivi individuel des élèves dans le domaine administratif et social.
« Il conçoit, planifie et organise les stages dans le cadre des programmes de formation, en concertation avec le directeur des enseignements. »
Art. 9. - A l'article 19 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé, les mots : « le directeur des stages » sont remplacés par les mots : « le directeur de la scolarité » et les mots : « responsables de sections » par les mots : « responsables d'unités de programme ».
Art. 10. - L'intitulé de la section IV du chapitre III de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Section IV
« La formation continue
Art. 11. - Aux articles 20 et 22 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé, les mots : « la section de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « l'unité de programme de formation continue ».
Art. 12. - A l'article 21 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé, les mots : « les actions de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « les actions de formation continue ».
Art. 13. - L'intitulé du chapitre IV de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Chapitre IV
« La recherche, la communication et la documentation
Art. 14. - L'article 23 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Art. 23. - Le directeur de la recherche et de la diffusion organise la recherche professionnelle pénitentiaire et l'observation des pratiques professionnelles.
« Il conçoit et réalise des supports de formation dont il assure la mise à disposition des élèves. Il organise la documentation et la met à disposition des enseignants, chercheurs, élèves et personnels pénitentiaires. Il organise la communication externe de l'école et ses relations avec les institutions d'enseignement et de recherche françaises et étrangères. »
Art. 15. - L'article 24 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - Le service de la documentation est animé par un responsable placé sous l'autorité du directeur de la recherche et de la diffusion. »
Art. 16. - A l'article 28 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé, les mots : « le directeur des stages » sont remplacés par les mots : « le directeur de la scolarité ».
Art. 17. - A l'article 29 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé, les mots : « la lettre d'observation » sont supprimés.
Art. 18. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, G. Azibert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.