Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu le décret no 97-1230 du 26 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 13 octobre 1997,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001416413
Art. 1er. - Le taux de la taxe prévue au a nouveau de l'article 2 du décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par le décret no 97-1230 du 26 décembre 1997, et destiné au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,9 % de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.
Article (sans numéro) JORFARTI000002000299
Art. 2. - Le montant de la taxe prévue au b nouveau de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret est fixé comme suit :
1 500 F si l'entreprise de premier achat emploie moins de dix salariés ;
3 000 F si l'entreprise de premier achat emploie de dix à quarante-neuf salariés ;
8 000 F si l'entreprise de premier achat emploie cinquante salariés et plus.
Article (sans numéro) JORFARTI000001539747
Art. 3. - Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé et perçue par le comité local (ou régional, le cas échéant) des pêches maritimes et des élevages marins le plus proche du siège de l'entreprise concernée est fixé à 500 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001613224
Art. 4. - Le taux de la taxe prévue au a nouveau de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001030600
Art. 5. - Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter du 1er janvier 1998.
Article (sans numéro) JORFARTI000002193544
Art. 6. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001030601
A N N E X E I
COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES
ET DES ELEVAGES MARINS
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/1997 page 19199 à 19200
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A N N E X E I I
COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES
ET DES ELEVAGES MARINS
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/1997 page 19199 à 19200
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Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et des cultures marines :
Le directeur adjoint, B. Boyer Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, C. Malhomme Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, G. Sylvestre Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer :
Le sous-directeur des affaires économiques, M.-L. Micoud Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mongin
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