Arrêté du 19 décembre 1997 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 décembre 1997
Publié le1er janvier 1998
PublicationJORF n°1 du 1 janvier 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOC9700253A
IdentifiantJORFTEXT000000387770
RéférenceArrêté du 19 décembre 1997 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, JO du 1er janvier 1998, NOR ECOC9700253ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001034198
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 19 décembre 1997, les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés en application de l'arrêté du 17 décembre 1996 sont commissionnés, pour l'année 1998, dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 17 décembre 1996 pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation.