La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996, modifié par le décret no 97-855 du 12 septembre 1997, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 septembre 1997,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001033567
Art. 1er. - Conformément à l'article 3 du décret du 7 février 1996 modifié susvisé, la vérification de l'état de conservation des faux plafonds est effectuée à partir de la grille d'évaluation définie en annexe au présent arrêté.
Le contrôle de l'empoussièrement dans les immeubles bâtis prévu aux articles 4, 5 et 7 du même décret est effectué conformément à la norme NFX 43-050 relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission (méthode indirecte). La fraction des fibres à prendre en compte pour le comptage est celle qui correspond à la totalité des fibres d'amiante dont la longueur est supérieure à 5 microns, dont la largeur est inférieure à 3 microns et dont le rapport longueur sur largeur est supérieur à 3.
Article (sans numéro) JORFARTI000001612879
Art. 2. - Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001612880
GRILLE D'EVALUATION EN CAS
DE PRESENCE AVEREE D'AMIANTE DANS LES FAUX PLAFONDS
A compléter pour chaque pièce ou zone homogène
de l'immeuble bâti
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 30 du 05/02/1998 page 1851 à 1852
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TABLEAU DES CRITERES UTILISES
DANS LA GRILLE DE DIAGNOSTIC
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 30 du 05/02/1998 page 1851 à 1852
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EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES FAUX PLAFONDS
Etat de surface et de dégradation
Circulations
d'air
Chocs
et vibrations
Résultats
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 30 du 05/02/1998 page 1851 à 1852
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Fait à Paris, le 15 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
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