Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositionss statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 4 février 1998,
Décrète :
Art. 1er. - A compter du 1er août 1996, la liste des fonctions justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire et figurant au 2o de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est remplacée, en ce qu'elle concerne les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, par la liste des fonctions figurant au 1o de l'annexe du présent décret.
Art. 2. - A compter du 1er août 1996, la liste des fonctions justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire et figurant au 2o de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est complétée, en ce qu'elle concerne les établissements d'enseignement technique agricole, par la liste des fonctions figurant au 2o de l'annexe du présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DATE D'EFFET : 1er AOUT 1996
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
Fonctions exercées dans les établissements d'enseignement technique agricole et dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire :
1o Etablissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire :
- responsable d'un service commun interécoles ;
- responsable d'un service administratif, comptable, logistique ou technique ou du service de la formation continue dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (à l'exception des personnels détachés sur statut d'emploi) ;
- responsable technique ou logistique dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (encadrement, équipements scientifiques lourds ou dangereux, ateliers) ;
2o Etablissements d'enseignement technique agricole :
- infirmières des établissements publics d'enseignement technique agricole logées par nécessité absolue de service ;
- responsable de la gestion d'un centre important constitutif d'un établissement public local d'enseignement agricole.
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.