Article (sans numéro) JORFARTI000002399375
Art. 1er. - La société Télespace Participation est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 avril 1998 soumettant la société Télespace Participation aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 1998
NatureArrêté
Signé le3 avril 1998
Publié le5 avril 1998
PublicationJORF n°81 du 5 avril 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOU9800017A
IdentifiantJORFTEXT000000387837
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7 ;
Vu la délibération du 3 octobre 1997 du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales autorisant l'établissement à créer la société Télespace Participation,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001422305
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · application
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