Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ;
Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret no 91-112 du 24 janvier 1991 modifiant le décret no 76-1156 du 8 décembre 1976 relatif aux conditions de rémunération dans les emplois de directeur d'établissement spécialisé prévus par le décret no 74-388 du 8 mai 1974 et dans les emplois de directeur de collège d'enseignement général et aux conditions de rémunération de certains instituteurs maîtres formateurs régis par le décret no 85-88 du 21 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur ;
Vu le décret no 99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002171259
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 3 du décret du 26 novembre 1999 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, s'agissant des seuls instituteurs qui, à la date de leur nomination en qualité de professeur des écoles, exercent effectivement les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret no 91-112 du 24 janvier 1991 modifiant le décret no 76-1156 du 8 décembre 1976 relatif aux conditions de rémunération dans les emplois de directeur d'établissement spécialisé prévus par le décret no 74-388 du 8 mai 1974 et dans les emplois de directeur de collège d'enseignement général et aux conditions de rémunération de certains instituteurs maîtres formateurs régis par le décret no 85-88 du 21 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur, il est tenu compte, dans le calcul dudit traitement, de la bonification indiciaire qu'ils percevaient au titre des mêmes dispositions. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001033245
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux nominations en qualité de professeur des écoles prenant effet à compter du 1er septembre 2000.
Article (sans numéro) JORFARTI000001033246
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
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