Arrêté du 8 décembre 2000 portant création du Conseil national du paysage

Article (sans numéro) JORFARTI000001728882

Art. 1er. - Il est institué un Conseil national du paysage auprès de la ministre chargée de la politique des paysages. Organisme consultatif, le conseil est notamment chargé de :

- proposer chaque année à la ministre un rapport sur l'évolution des paysages en France ;

- procéder à un bilan de la mise en oeuvre de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;

- proposer à la ministre toute mesure susceptible d'améliorer la situation des paysages en France.

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut en outre consulter le Conseil national du paysage sur des projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les paysages.

Le Conseil national du paysage peut, à son initiative et après en avoir informé le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, examiner toute question relative à la protection et à la mise en valeur des paysages.

Le Conseil national du paysage publie périodiquement un rapport d'activité.

Article (sans numéro) JORFARTI000001805207

Art. 2. - Le Conseil national du paysage est présidé par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il est composé de personnalités reconnues pour leur compétence dans le domaine du paysage, désignées par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur proposition de la directrice de la nature et des paysages. Ces personnalités représentent les collectivités locales, la société civile, les administrations de l'Etat et sont choisies parmi les experts en paysage. Le secrétariat du Conseil national du paysage est assuré par la direction de la nature et des paysages.

Le Conseil national du paysage se réunit au moins une fois par an et chaque fois que l'un de ses membres en fait la demande à la ministre.

Article (sans numéro) JORFARTI000002396368

Art. 3. - La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.