Article (sans numéro) JORFARTI000001230011
Art. 1er. - La société SODERN est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 mars 1998 soumettant la société SODERN aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 mars 1998
Publié le2 avril 1998
PublicationJORF n°78 du 2 avril 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOU9800016A
IdentifiantJORFTEXT000000388764
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 autorisant la société Aérospatiale à prendre une participation dans le capital de la société SODERN,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002003562
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la défense, Alain Richard Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · application