Arrêté du 23 mars 1998 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994

Article (sans numéro) JORFARTI000001422195

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 mars 1998, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :

Mme Guilhemsans (Marie-Françoise), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

M. Raynaud (Fabien), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

Mme Trupin (Claude), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;

M. de Vignes de Puylaroque (Paul), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;

M. Berthomier (Denis), auditeur à la Cour des comptes.