Article (sans numéro) JORFARTI000002095754
Art. 1er. - Aux articles R. 10-5, R. 21, R. 28, R. 35, R. 43-6, R. 92, R. 95, R. 175 et R. 181 du code de la route, après les mots : « de gendarmerie, » sont insérés les mots : « des douanes, ».
Journal officiel · Décret
Décret no 98-340 du 30 avril 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules d'intervention urgente
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 1998
NatureDécret
Signé le30 avril 1998
Publié le8 mai 1998
PublicationJORF n°107 du 8 mai 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUS9800581D
IdentifiantJORFTEXT000000388961
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route ;
Vu les délibérations du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 31 janvier 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001035836
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la défense, Alain Richard Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-1263 du 9 décembre 1986 · modifie
Décret n°95-398 du 12 avril 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.