Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19 ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation,
Décrète :
Art. 1er. - I. - Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA.
II. - Au terme de cette opération, le secteur public conservera au moins 61 % du capital de CNP Assurances SA.
III. - Les modalités de l'opération seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.