Décret no 96-1116 du 19 décembre 1996 relatif au reversement exigible des médecins conventionnés en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000001617903

Par décision nos 185645, 185675, 185693 et 185695 du 27 avril 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 19 décembre 1996 en tant qu'il n'exclut pas pour le calcul du reversement la part du dépassement de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales imputable aux honoraires perçus et aux prescriptions réalisées par les médecins non conventionnés.