Journal officiel · Décret

Décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif à la prestation spécifique dépendance des personnes âgées (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 avril 1997
Publié le11 juillet 1998
PublicationJORF n°159 du 11 juillet 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESX9803073S
IdentifiantJORFTEXT000000389316
RéférenceDécret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif à la prestation spécifique dépendance des personnes âgées (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 11 juillet 1998, NOR MESX9803073SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001232878

Par décision no 188737 du 12 juin 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le deuxième alinéa de l'article 10 du décret no 97-426 du 28 avril 1997.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°97-426 du 28 avril 1997 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000389316, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).